Portivechju s’engage dans l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP).
La commune de Portivechju, compte tenu de son développement, tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, a souhaité débuter l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP). Ce document doit permettre de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale, soucieuse d’une gestion plus raisonnée en matière de publicité extérieure et lutter ainsi contre la « pollution visuelle » engendrée par la publicité, de manière générale, et les panneaux publicitaires, plus particulièrement.
Contexte
Porto-Vecchio compte près de 11 625 habitants (Insee 2014). La commune entre dans la catégorie des agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles qui s’appliquent sur la commune sont celles édictées par la réglementation nationale à savoir le Code de l’environnement mais également le Code de la route.
- Pour les enseignes : article L.581-18 et suivants du code de l’environnement / articles R581-58 et suivants du Code de l’environnement
- Pour les préenseignes : même règles applicables que pour la publicité + article L581-19 du Code de l’environnement pour les préenseignes dérogatoires / article R.581-66 et R.581-67 du code de l’environnementet arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires
- Pour la publicité : articles L581-4 et suivants du Code de l’environnement, articles R.581-22 et suivants du code de l’environnement
Définition
Le RLP est un document d’urbanisme. Sa vocation est de définir les règles concernant les enseignes, préenseignes et publicités sur le territoire communal, en conciliant des intérêts parfois antagonistes tels que la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible.
Article L581-3 du Code de l’environnement : définition de la publicité, des préenseignes et des enseignes.
Objectifs
en s’appuyant sur l’article 17 de la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 qui prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1 er janvier 2024, la Commune de Portivechju entend, tout en respectant la réglementation nationale, s’adapter aux spécificités du territoire communal et donner au maire les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation ; compétences jusqu’à présent exercées par le Préfet.
La démarche menée par la Commune répond aux objectifs suivants.
- Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en limitant et en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence.
- Protéger l’image du territoire en tenant compte du patrimoine bâti et naturel, et notamment le centre ancien, le centre ville et le port de la commune par une réflexion sur la place des enseignes.
- Améliorer la qualité des zones d’activités situées principalement au nord de la commune, notamment la zone d’activité industrielle et commerciale de la Poretta, en atténuant la pression publicitaire de ces zones et en encadrant certaines enseignes peu qualitatives.
- Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires.
- Protéger les entrées de ville, première image du territoire et l’ensemble des axes structurants, plus particulièrement la T10, la D368, la D468 ou encore la D859, notamment en matière de publicités et préenseignes.
Procédure d’élaboration
Le RLP est élaboré selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (Cf. article L581-14-1 du Code de l’environnement). En voici les différentes étapes.
- Élaboration du diagnostic.
- Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du RLP notifiée aux personnes publiques associées (PPA) définit les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de concertation.
- Élaboration du RLP : réunions du groupe de travail ; rédaction du RLP ; concertation.
- Délibération arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation.
- Transmission du projet aux PPA et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour avis.
- Enquête publique et rapport du commissaire-enquêteur.
- Modifications éventuelles du RLP.
- Délibération d’approbation du projet de RLP.
Pour quelles orientations stratégiques ?
- Orientation n° 1 : Maintenir l’interdiction de publicité dans les secteurs d’interdiction relative : parc naturel régional (PNR) ; site de Palumbaghja, en intégrant l’enceinte fortifiée.
- Orientation n° 2 : Limiter l’impact de la publicité et des pré enseignes en renforçant la règle de densité publicitaire et/ou les formats des dispositifs publicitaires présents dans les espaces agglomérés et au niveau des entrées de la ville, comme la T10, la D368, la D468, la D859, afin d’éviter la multiplication de la publicité extérieure
- Orientation n° 3 : Encadrer les dispositifs lumineux, y compris ceux qui sont installés à l’intérieur des vitrines et les dispositifs numériques et instaurer une plage d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes lumineuses
- Orientation n° 4 : Maintenir la qualité des enseignes installées en façade en s’inspirant des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, du règlement d’occupation du domaine public et de la Charte notamment dans le centre-ancien et dans l’aire d’adhésion du PNR Corse
- Orientation n° 5 : Interdire certaines formes d’enseignes particulièrement impactantes ou a minima les encadrer comme les enseignes sur toiture, les enseignes sur auvent ou marquise, les enseignes sur balcons, etc.
- Orientation n° 6 : Encadrer les enseignes sur clôture en proposant des règles de format et de nombre adaptées
- Orientation n° 7 : Encadrer de manière adaptée les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit et grand format en hauteur, en surface et en nombre en s’appuyant sur les prescriptions du règlement d’occupation du domaine public
- Orientation n° 8 : Proposer des règles spécifiques et dédiées aux enseignes temporaires