La police municipale et la police rurale
Elles sont placées sous l’autorité du maire, dont elles représentent les pouvoirs de police, à savoir la prévention, la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
En collaboration avec la Gendarmerie nationale, seule compétente pour maintenir l’ordre, cette police de proximité intervient notamment pour contrôler la vie nocturne, l’occupation du domaine public, les infractions de circulation et de stationnement, les atteintes portées à l’environnement, mais aussi pour gérer et surveiller les événements sur la voie publique.
Depuis le mois d’octobre 2020, la Commune de Portivechju continue la restructuration aussi bien administrative qu’opérationnelle de sa Police Municipale. A cet égard, dans une ambition d’améliorer la qualité. Ce service est désormais composé de 12 policiers municipaux dont un chef de service, travaillant en roulement pour assurer la continuité du service public 7 jours sur 7 de 07h45 à 18h30 du lundi au samedi et le dimanche de 06h30 à 13h30 en saison basse et de 06h30 à 02h30 en saison haute.
Des caméras piétons pour la sécurité publique
La convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ratifiée le 08 Octobre 2024 comporte en son Article 17, la dotation de caméras piétons pour les Policiers Municipaux qui conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants) dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection des personne et des biens, peuvent procéder, au moyens de cameras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
En ce sens 12 cameras sont déployées. Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté « de façon apparente »,
l’enregistrement est déclenché « à l’appréciation de l’utilisateur » (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire « l’objet d’une information des personnes filmées », sauf si les circonstances l’interdisent, comme le précise la loi du 3 juin 2016.
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique et conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, la Commune de Porto-Vecchio est équipée de caméras individuelles, dites « caméras piétons ».
Le responsable du traitement de vos données personnelles est ainsi la Commune de Porto-Vecchio, représentée par son Maire. L’utilisation de ces caméras piétons vise à prévenir les incidents lors des interventions des agents de police municipale, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves. Le traitement des données personnelles, autorisé par le Code de la sécurité intérieure, repose ainsi sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Commune.
Les caméras piétons collectent les données suivantes lors des interventions où un incident se produit ou est susceptible de se produire :
– Les images et les sons captés par les caméras individuelles.
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
– Le lieu où ont été collectées les données.
Les données collectées peuvent être consultées par les personnels habilités de la police municipale de Porto-Vecchio. Elles peuvent également être transmises, dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des procédures légales, aux destinataires suivants :
– Les officiers et agents de police judiciaire.
– Les magistrats.
– Les agents des services d’inspection générale de l’État.
– L’autorité disciplinaire et les instances disciplinaires de la Commune.
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée de trente jours à compter du jour de leur enregistrement. Par exception, lorsque les enregistrements sont extraits ou transmis pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont conservés selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité publique en charge. Chaque opération de consultation et d’extraction des données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécifique, conservé 3 ans.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Afin de ne pas entraver les enquêtes et les procédures administratives ou judiciaires, ainsi que de ne pas nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, ni aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Commune par courriel : dpd@portivechju.corsica.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), directement depuis son site internet, par téléphone, ou par courrier postal.
La gendarmerie nationale
La Gendarmerie nationale fait partie des forces armées françaises et est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Elle assure la sécurité, la défense, la protection de personnes et des biens, ainsi que la paix et l’ordre publics. Elle dispose pour cela du pouvoir d’enquêter et d’arrêter les contrevenants (police judiciaire).