L’ultimu cunsigliu nanzi a l’alizzione
Pour la dernière fois de la mandature le Conseil Municipal de Portivechju s’est réuni ce lundi avant l’échéance électorale des 15 et 22 mars.
Avant d’entamer les travaux, l’adjointe au patrimoine bâti et paysager Nathalie Apostolatos a fait un point sur l’état d’avancement de la procédure de régularisation foncière du hameau de Cartalavonu. Par délibération du 13 mars 2024, la Conseil Municipal avait approuvé le principe de la mise en œuvre d’une procédure de prescription acquisitive en vue de régulariser le foncier du hameau de Cartalavonu, à la suite notamment des démarches engagées par l’association A Cartalavunesa et des habitants concernés.
A l’issue des travaux préparatoires et des investigations foncières le Conseil Municipal lors de sa délibération de juillet 2024 a acté la création du titre de propriété communal par prescription acquisitive décennale sur les parcelles cadastrées A1290, A1280, A1282, A1283, A1284, A1285, A1286, A1287, A1288, et A1250. Cette délibération a permis de constater que la Commune remplit l’ensemble des conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du Code Civil. A ce stade la Commune dispose d’un fondement juridique consolidé pour faire valoir ses droits sur les parcelles concernées.
Bien que la prescription acquisitive ait été actée par le Conseil Municipal, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour que la Commune soit effectivement et définitivement titrée selon l’échéancier suivant :
- Achèvement des formalités de publicité : fin juillet 2026
- Constitution d’un dosser notarié : fin juillet 2026
- Etablissement d’un acte authentique : août 2026
- Publication au service de la publicité foncière : août/septembre 2026
- Mise à jour du cadastre et du patrimoine communal : septembre 2026
- Lancement des procédures de cession et de régularisations individuelles : à compter de septembre 2026.
La procédure de régularisation foncière du hameau de Cartalavonu a connu une avancée déterminante avec l’adoption de la délibération du 15 juillet 2024, consacrant juridiquement la prescription acquisitive au profit de la Commune.
Finances : soutien au Centre d’Activités Culturelles et de Loisirs (CACEL)
Un seul rapport dans le domaine des finances, porté l’adjointe à la Culture Dumenica Verdoni, ouvrait l’ordre du jour avec le vote actant le versement d’une subvention exceptionnelle de 20.000,00€ au CACEL qui viendra en déduction de celle qui sera allouée pour l’année 2026 au titre de la future convention quadripartite, ainsi que l’approbation de la convention entre la Commune de Portivechju et le Centre d’Activités Culturelles et de Loisirs (CACEL)
Affaires foncières : vente d’une parcelle communale
Ce point des affaires foncières a donné l’opportunité au Conseil Municipal, lors de ce rapport présenté par l’adjoint aux finances Jacky Agostini, de valider l’autorisation de vente d’une partie de la parcelle communale (BYN°49) d’une superficie d’environ 50m2, pour l’installation d’un futur centre de transfert et de tri par le SYVADEC. Ce projet reconnu d’utilité publique constitue un équipement structurant pour la gestion des déchets à l’échelle du territoire. Le vote a officialisé cette vente pour un prix total de 2.700,00€ afin de permettre la réalisation du mur de soutènement prévu au projet d’installation d’un centre de transfert et de tri des déchets.
Solidarité-Santé-Social : à l’heure des conventions
Ces deux rapports évoqués par le maire, ont permis d’adopter, pour le premier, la convention de mise en œuvre d’actions opérationnelles de coordination, de concertation et d’appui entre l’association CPTS Extrême Sud Alta-Rocca et la Commune de Portivechju. Cette dernière donnera lieu au versement d’une subvention de 34.000,00€ afin de permettre la réalisation de ces objectifs.
Le second concernait, également, la validation d’une convention, celle-ci d’objectifs entre la Commune de Portivechju et, une nouvelle fois, le CPTS Extrême Sud Alta-Rocca. Cette convention entre dans le cadre du dispositif régional Territoires d’Inclusion au sein duquel la Commune a créé un Espace Santé Diététique, Thérapeutique et Activité Physique en 2024. L’approbation de cette convention et celle du versement d’une subvention d’un montant de 20.000,00€ au profit de l’association CPTS Extrême Sud Alta-Rocca a clos ce chapitre dédié au 3S.
Education : renouvellement de convention au profit de l’ALSH
Il revenait à l’adjointe à la Culture Dumenica Verdoni de présenter ce rapport visant au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Corse du Sud. La Commune s’inscrit dans une démarche partenariale avec la CAF de la Corse du Sud afin de soutenir les actions et services destinés aux familles et aux enfants sur l’ensemble du territoire communal. Dans ce cadre, la convention d’objectifs et de financement permet, notamment, de définir les subventions ALSH et le bonus territoire CTG. Par conséquent, le renouvellement de cette convention est nécessaire afin d’assurer la continuité des services et dispositifs, de garantir le financement des actions prévues et de confirmer l’engagement de la Commune dans la politique familiale. Cette convention est conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2029.
Infrastructures : AEP Assainissement, STEP de Lecci, école de Ceccia et gymnase du Pruneddu
Ce point de l’ordre du jour comprenait quatre rapports, les deux premiers présentés par l’adjoint aux finances Jacky Agostini concernant différents secteurs. Le premier portait sur le remplacement de la prise d’eau dans le Petrosu avec l’évocation du projet et la mise à jour du plan de financement prévisionnel.
Pour rappel, actuellement, le village de Murateddu, pour son alimentation en eau potable, exploite une prise d’eau dans la rivière de Petrosu. L’état des infrastructures de cette prise d’eau, ainsi que les difficultés liées à la préservation de la ressource sont aujourd’hui des préoccupations majeures. La Commune de Portivechju a confié au bureau d’études CETEC, une mission de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux à réaliser visant à suppléer la prise d’eau de Petrosu par une alimentation depuis l’usine de potabilisation de Nota. Le rapport-projet récemment rendu par CETEC a apporté une légère révision du coût prévisionnel et a précisé l’organisation des travaux compte tenu du contexte urbain du quartier.
Ainsi le coût prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :
- Travaux : 1.511.600,00€ (HT) 1.662.760,00€ (TTC)
- Maîtrise d’œuvre : 57.150,00€ (HT) 68.580,00 € (TTC)
- Contrôle technique : 7.350,00€ (HT) 8.820,00 € (TTC)
- Coordination de sécurité et de protection de la santé : 2.900,00€ (HT) 3.480,00€ (TTC)
- Etudes connexes : 5.000,00€ (HT) 6.000,00€ (TTC)
- Avis de publication : 2.000,00€ (HT) 2.400,00€ (TTC)
- Montant global : 1.586.000,00€ (HT) 1.752.040,00 (TTC)
Sur cette base le plan de financement serait le suivant :
- Dépense éligible : 1.586.000,00€ (HT)
- Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (70%) : 1.110.200,00€ (HT)
- CDC (10%) : 158.600,00€ (HT)
- Total des aides publiques 80% : 1.268.800,00€ (HT)
- Part communale (HT) 20% : 317.200,00€
- Montant total TTC : 1.752.040,00€
Le rapport suivant était en lien avec l’assainissement et plus précisément la construction de la station d’épuration de Lecci avec l’adoption de la convention de co-maîtrise d’ouvrage.
La Commune de Portivechju a inscrit dans son schéma directeur d’assainissement la reconstruction de la station d’épuration de Capu di Padula, tout en programmant à l’horizon 2025, le transfert d’une partie des effluents vers une future station d’épuration implantée sur la Commune de Lecci à Mura dell’Unda. La charge des eaux usées de Portivechju, soit la partie Nord de la Commune (postes de relevage Laguniellu, Balesi et la Sauvagie) appelée à être transférée est estimée à 8.500 équivalents-habitants (EH) à l’horizon 2025 puis à 11.000 à l’horizon 2050. Le SIVOM du Cavu et la Commune de Portivechju partagent des objectifs communs visant à l’augmentation de leurs capacités respectives des eaux usées. Le Conseil Municipal a donc adopté la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour l’opération de construction de la STEP de Lecci entre le SIVOM du Cavu et la Commune de Portivechju, a approuvé les nouveaux termes du programme de l’opération ainsi que le montant global et prévisionnel de l’opération évalué à ce jour à 38.145.183,00€ (HT) dont 18.185.738,00€ (HT) à la charge de la Commune de Portivechju.
L’avant dernier rapport évoqué par l’adjointe à la Culture et à l’Education Dumenica Verdoni concernait le réaménagement et la réhabilitation de l’école maternelle Immersive en langue corse Antoinette Castelli de Ceccia dans le cadre de la création d’une seconde classe maternelle pour la rentrée 2026-2027.
Le mois de septembre 2025 avait vu les enfants effectuer leur rentrée dans un bâtiment complètement réaménagé avec, de plus, la création d’une cuisine, d’un dortoir et d’une salle de motricité. La demande des familles étant croissante, il est par conséquent envisagé dès la rentrée 2026-2027 l’ouverture d’une seconde classe. Ce qui porterait les effectifs à 32 enfants maximum.
Le Conseil Municipal a ainsi approuvé le projet de réaménagement et de réhabilitation de l’école immersive de Ceccia en créant une seconde classe maternelle pour la rentrée 2026-2027 pour un montant prévisionnel de 300.883,00€ (HT) soit 335.760,00€ (TTC), ainsi que le plan de financement qui se décompose de la manière suivante :
- Dépense globale HT : 300.883,00€
- Total des aides publiques 240.706,00€ (Etat : 120.353,00€, CDC fond scola : 120.353,00€)
- Part communale HT : 60.176,00€
- Dépense globale TTC : 335.760,00€
Le dernier rapport concernait les sports avec les travaux de réhabilitation du sol et de la dalle di A Sala Max Giagheddu dans le complexe sportif du Pruneddu, avec les mises à jour du programme et du plan de financement. Ce rapport présenté par l’adjointe aux sports, Véronique Filippi a mis en lumière le fait que certains travaux sont éligibles à l’appel à projets Dispusizioni Transitorii 2025 de la CDC (revêtement de sol, aménagement d’une buvette intérieure, aménagements extérieurs).
Suite aux premières études et aux travaux d’urgence mené sur le site, la Commune souhaite se concentrer sur les travaux de réfection du sol et de la dalle du complexe sportif pour un montant prévisionnel de 358.809,00€ (HT) soit 398.571,00€ (TTC).
Le dernier vote sur ce chapitre a permis d’approuver ces travaux ainsi que le plan de financement tel que résumé :
- Dépense global HT : 358.809,00€
- Aides de l’Etat 80% : 287.047,00€
- Part Communale (HT) 20% : 71.761,00€
- Montant total de l’opération TTC : 398.571,00€
Environnement : convention de subvention
Cet point à l’ordre du jour, porté par l’adjoint à la démocratie participative Vincent Gambini, comportait un unique rapport relatif à la convention de subvention relative à l’identification et à la stérilisation des chats libres sauvages.
Depuis 2025 la commune de Portivechju a développé un partenariat avec la fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages. Pour rappel cette fondation s’engage à régler 50% des frais de stérilisation et d’identification avec des tarifs maximums ayant été validés par nos vétérinaires. La capture des chats libres sauvages s’effectuera par le biais d’association. Le vote du conseil municipal a permis d’approuver cette convention ainsi que l’attribution d’une subvention de 10.000 € à la fondation 30 Millions d’Amis pour la réalisation de la campagne de stérilisation 2026.
Ressources humaines
Plusieurs rapports figuraient dans ce chapitre des ressources humaines, du ressort du maire et de Petr’Antò Vesperini conseiller municipal en charge des risques majeurs. Le premier rapport concernait la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle, dans le cadre de la Garde Nationale oeuvrant au service de la sécurité et de la protection des Français. Afin de contribuer à l’amélioration de la disponibilité des éventuels agents engagés dans la réserve opérationnelle, la présente convention accorde une autorisation supplémentaire de 20 jours ouvrés/an.
Le rapport suivant avait trait au dépassement du quota légal d’heures supplémentaires lors de la période des élections municipales du mois de mars 2026. Tout comme le troisième relatif à l’instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Le rapport 7.4 a validé le dépassement du quota légal d’heures supplémentaires dans le cadre de la période estivale 2026. L’antépénultième rapport a acté le dispositif de recours aux emplois saisonniers pour la saison estivale 2026 avec la répartition suivante :
- Budget de la ville : Police Municipale (4 postes) Direction des Services Techniques (4 postes) ALSH 3-6 ans et 6-12 ans (32 postes) Direction Jeunesse et Sports (1 poste) Direction de l’Action Culturelle (4 postes)
- Budget des parkings : 2 postes
- Budget du port : 30 postes
Les deux derniers rapports portaient, tout d’abord, sur un contrat d’apprentissage en alternance au sein du Pôle Population à la cuisine municipale et, enfin, sur la mise à jour des effectifs avec la modification d’un emploi au sein de la Direction des Services Techniques.
Numérique : adhésion au syndicat Mixte du Val d’Oise Numérique et à la Centrale d’achat FOCUS Numérique du syndicat
Ce rapport sur table en lien direct avec le projet Lià de la Commune, présenté par l’adjointe Dumenica Verdoni, a permis d’acter l’adhésion au Syndicat Mixte Val d’Oise Numérique (VONum) établissement public administratif agissant dans le domaine de la transformation numérique du territoire, ainsi qu’à la centrale d’achat Focus Numérique créée par VONum. L’adhésion de la Commune à cette centrale d’achat présente l’intérêt de bénéficier de la stratégie d’optimisation à l’achat sur des grands volumes, l’assurance d’une qualité de service tout en s’appuyant sur l’expertise des services du Syndicat Mixte spécialisé dans la transformation numérique du territoire.
Au terme de ce rapport qui clôturait les travaux de cet ultime Conseil Municipal, un moment d’échange a eu lieu pour évoquer la philosophie et l’ambiance de la mandature marquée par deux idées forces : le respect de l’intérêt général et la question de l’unité, dans la diversité des opinions.
Les points qui ont été abordés :