Mariage et Pacs

Conditions pour se marier

  • Être majeur
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé
  • Ne pas être parent ou allié à un degré prohibé
  • Consentir librement au mariage

Démarches à effectuer

1. Retrait du dossier → Le dossier de mariage doit être retiré en mairie au moins deux mois avant la date souhaitée de la cérémonie.

2. Constitution du dossier → Prendre contatc avec le service Etat civil

3. Publication des bans → L’affichage des bans a lieu pendant 10 jours.

Déroulement de la cérémonie

La célébration a lieu en mairie, en présence de deux témoins minimum par époux.

Conditions pour se pacser

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Ne pas être marié ou déjà pacsé
  • Ne pas être parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré

Démarches à effectuer

Prendre contact avec l’Etat civil.

Convention de PACS

Vous pouvez rédiger votre convention vous-même ou faire appel à un notaire. Elle doit préciser notamment le régime patrimonial choisi (séparation de biens ou indivision).

  • Pour un mariage : La prise de rendez-vous est obligatoire et doit se faire au minimum 2 mois à l’avance. Les créneaux du samedi sont limités et très demandés.
  • Pour un PACS : Sur rendez-vous.

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