Le mercredi 29 juillet, le conseil municipal s’est réuni pour la 8ème séance de la mandature.
Le Plan Local d’Urbanisme adopté puis mis en révision
Ce mercredi 29 juillet 2026 demeurera sans aucun doute comme un moment important pour l’avenir de Portivechju avec l’adoption de son Plan Local d’Urbanisme quinze ans après l’annulation du précédent. Un PLU adopté par le Conseil Municipal qui a aussitôt lancé sa révision. Un PLU « dont l’élaboration, qui s’est déroulée sans querelles partisanes, n’est jamais une chose simple mais qui se rapproche d’un point d’équilibre au profit des Porto-Vecchiais » comme tenait à le préciser le maire Jean-Christophe Angelini
Assainissement : Approbation du Plan de Zonage d’Assainissement (PZA)
Ce premier point, évoqué par le maire, était relatif à l’approbation du Plan de Zonage d’Assainissement (PZA). En janvier 2025 le Conseil Municipal avait approuvé le projet de zonage d’assainissement de la Commune.
Pour rappel, le Plan de Zonage d’Assainissement (PZA) délimite :
– Les zones d’assainissement collectif où la Commune doit assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux usées.
– Les zones d’assainissement non collectif où elle est tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elle le décide, leur entretien
– Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
– Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elle apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le PZA est un document de programmation relatif au type d’assainissement prévu pour les futures zones d’urbanisation. Son objectif est de proposer, sur l’ensemble du territoire communal, les filières d’assainissement appropriées. Dans les zones d’assainissement collectif des eaux usées, le zonage n’engage pas la Commune sur un délai de réalisation des travaux et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence de réseau. En dehors de ces zones, le reste du territoire communal est, par conséquent, voué à recevoir des dispositifs d’assainissement non collectif des eaux usées.
Conformément au code l’environnement le projet de PZA a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 3 mars 2025 au 1er avril 2025. Au terme des six permanences le PZA n’a recueilli que trois observations.
Par ailleurs, l’autorité environnementale a dispensé le zonage d’assainissement d’une évaluation environnementale. De son côté l’Agence Régionale de Santé (ARS) a, lors de l’enquête publique, formulé trois recommandations générales ne modifiant pas les cartographies et les modes de gestion des services d’assainissement.
L’enquête publique a porté dans le cadre d’une même procédure sur deux dossiers distincts : le PZA et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). A la suite des observations, prescriptions et recommandations à l’issue de l’enquête publique sur le PLU plusieurs adaptations et modifications ont été apportées à certaines zones de ce document. Le zonage ayant été défini en cohérence avec les différentes zones du PLU, les évolutions apportées à ce dernier nécessitent une mise à jour de la cartographie du zonage d’assainissement afin de maintenir cette correspondance. De la sorte, la cartographie du zonage d’assainissement a été révisée pour tenir compte des modifications apportées au PLU. Au terme de l’enquête publique il a été émis un avis favorable sur le projet du plan de zonage d’assainissement de la Commune assorti de trois recommandations.
De ce fait, vu le rapport de la commission d’enquête remis le 14 janvier 2026, le vote du Conseil Municipal a permis :
– De prendre acte du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête
– D’approuver la révision de la cartographie de zonage d’assainissement telle que proposée lors de l’enquête publique afin de tenir compte des modifications apportées au PLU
– D’approuver le Plan de Zonage d’Assainissement de Portivechju tel qu’il figure sur les plans et documents annexés à la présente délibération.
– De préciser que le Plan de Zonage d’Assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un vote important qui a permis au maire de réaffirmer la volonté municipale de faire en sorte que l’assainissement collectif soit pour tous les Porto-Vecchiais durant cette mandature.
Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Le 14 décembre 2020 le Conseil Municipal avait prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et dans le cadre de celle-ci avait défini les objectifs de la Commune. Des présentations ainsi que des débats avaient eu lieu lors des conseils municipaux de juillet 2023 et d’avril 2024 sur les grandes orientations et les objectifs de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de PLU. Le Conseil Municipal lors de sa session du 29 juillet 2024 avait tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté son projet de PLU. Le dossier du PLU avait été notifié aux personnes publiques associées à la procédure afin de recueillir leurs avis respectifs qui ont été joints au dossier d’enquête publique et pris en compte pour travailler à des modifications du projet de PLU. L’enquête publique, qui s’est déroulée du 3 mars 2025 au 1er avril 2025 et à l’issue de laquelle la commission d’enquête publique a rendu son rapport définitif le 30 janvier 2026, a permis de rassembler de très nombreuses observations qui ont toutes été étudiées et ont fait l’objet d’une réponse tant de la part de la commission que de la commune. La commission d’enquête publique a souligné que les conditions de déroulement de l’enquête et d’information du public ont été conformes aux dispositions législatives et réglementaires. La commission d’enquête a délivré un avis favorable assorti de deux réserves et de recommandations.

Conformément au Code de l’Urbanisme (artL151-2) le PLU comprend :
– Un rapport de présentation comprenant notamment une évaluation environnementale
– Un projet d’aménagement et de développement durable
– Des orientations d’aménagement et de programmation
– Un règlement écrit, des documents graphiques, la liste des emplacements réservés et les Secteurs de Mixité Sociale (SMS)
– Des annexes notamment sanitaires, des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et un zonage d’assainissement.
Ce rapport de présentation contient, également, un diagnostic de la croissance démographique et dégage les enjeux du territoire en matière d’équilibre social de l’habitat, de développement économique et agricole, d’aménagement de l’espace et d’environnement, notamment en matière de biodiversité, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il a été complété, en vue de son approbation définitive des justifications nécessaires suscitées soit par les modifications de zonages impliquées par le résultat de la consultation des personnes publiques associées et du public, lors de l’enquête publique, soit par des compléments d’études ou d’analyse sollicités par les personnes publiques associées permettant de sécuriser les choix arrêtés. Notamment les chiffres de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, de la projection démographique, de la production de logements induite ainsi que de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ont fait l’objet d’adaptations et de compléments de justifications.
Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération, de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qui n’ont pas été remis en cause.
L’objectif de rééquilibrage entre résidences principales et résidences secondaires.
L’adaptation du projet de PLU en vue de son approbation a pris en compte la réserve suivante de la commission d’enquête :
« Reconsidérer les chiffrages du nombre de logements à produire en révisant notamment la part résultant du desserrement des ménages sur la population actuelle ainsi que celle des résidences secondaires par le recours au dispositif dit « Le Meur » tel que proposé par la Commune. »

Les objectifs de création de logements ont été ajustés à la faveur de l’intégration du dispositif de la loi Le Meur (19 novembre 2024) offrant la possibilité de délimiter dans le PLU des secteurs dans la zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) au sein desquelles toutes les constructions nouvelles de logements individuel ou collectif sont à l’usage exclusif de résidences principales. Cela s’inscrit parfaitement dans la poursuite de l’objectif défini par le conseil municipal du 14 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du PLU :
« Rattraper le retard accumulé en termes de résidences principales et favoriser le rééquilibrage entre habitat permanent et résidence secondaire. Il s’agit de mettre en œuvre une politique publique (et privée) d’habitat abordable adossée à des opérations et des périmètres d’aménagement permettant de réaliser des résidences principales et de faciliter le parcours résidentiel des ménages à travers le locatif et l’accession à la propriété »
Cela s’inscrit, aussi, dans les orientations générales du PADD prescrites par ce document, notamment l’orientation : « Rééquilibrer le parc de logements entre résidences principales et secondaires, garantir la production de résidences principales de manière équilibrée sur le territoire par la mise en place d’outils de maîtrise du foncier et de la production de logements »
L’intégration du dispositif Le Meur permet d’atteindre les mêmes objectifs que ceux du plan Accasà Si prévoyant la création de 1.000 logements entre 2023 et 2033
La production de logements locatifs sociaux
La création de logements à l’issue de l’enquête publique, en termes d’ajustements de projections, tient compte à la fois de la modification de certains zonages (suppression de zones AU, extension de de la zone U, évitement des zones humides…) et des dispositions règlementaires relatives à la densité, et de la prise en considération de la seconde réserve de la commission d’enquête publique :
«Instaurer un taux minimum de 25% de logements locatifs sociaux dans la répartition des types de logement des différents secteurs de mixité sociale hormis le secteur 4 pour lequel le règlement impose déjà 100% de logements locatifs sociaux afin d’assurer la cohérence des objectifs de mixité sociale à l’échelle communale »
Il a été précisé dans le règlement qu’un minimum de 35% de logements locatifs sociaux est imposé dans les Secteurs de Mixité Sociale.
L’agglomération et des choix des zones AU

Les services de l’Etat, ont souligné dans leur avis sur le projet de PLU arrêté, la cohérence de la délimitation de l’agglomération de Portivechju. Celle-ci fait l’objet dans le projet de PLU d’un parti d’aménagement visant à :
– Mettre en œuvre la stratégie de réponse aux besoins de développement afin de proposer une offre d’habitat, d’éducation, de santé, de culture, de sport, et de loisirs à l’ensemble des générations
– Renforcer la connexion du centre historique avec le port de plaisance et les autres polarités de l’agglomération notamment commerciales.
– Réparer et/ou structurer le paysage urbain en favorisant la réalisation d’équipements structurants et en intégrant dans chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) des mesures favorisant la végétalisation des espaces de vie et la préservation des continuités écologiques.
En tenant compte des avis des personnes publiques associées certaines zones AU projetées en continuité de l’agglomération ont été supprimées ou reclassées en zone 2AU fermées à l’urbanisation immédiate dans l’attente d’études complémentaires notamment environnementale ou agricoles lesquelles permettront, le cas échéant, la mise en œuvre de stratégie de compensation actuellement en cours d’analyse ou bien encore dans l’attente de leur desserte par la STEP di Capu di Padula, mise aux normes, ou de la mise en service de celle de Lecci.
Ont été modifiées : la zone 1AUE de Tenda reclassée 2AU, la majeure partie du Puncheddu reclassée 2AU, la majeure partie de Pifanu reclassée en zone agricole.
Les secteurs de Campicculi et Caruscinu ont été retravaillés pour prendre en considération les enjeux mis en avant par les personnes publiques associées.
Le rapport de présentation a été complété en ce qui concerne la justification des OAP et la justification de la délimitation des espaces stratégiques agricoles (ESA) au sens du PADDUC et du DOCOBAS réalisé par la Commune.
Ce rapport a également été complété pour intégrer la justification de l’échéancier des ouvertures à l’urbanisation des zones AU en rapport à :
– La capacité des réseaux déjà existants à proximité des secteurs de projet
– La maturité des projets
– La réponse aux besoins en logements sociaux
– La précision des enjeux environnementaux présents et la réponse apportée
– Aux objectifs de consommation foncière de la loi Climat et Résilience.
Le secteur du Murtonu
Ce secteur a été identifié, par le diagnostic et le projet de Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du projet de Schéma de Cohésion Territoriale (SCOT), comme une polarité économique majeure du territoire intercommunal et qualifié d’agglomération économique. Il s’agit donc d’y développer l’offre en commerces et services de proximité ainsi que de densifier l’offre en logements collectifs et individuels en tenant compte du risque inondation. Il a, également, vocation à continuer d’accueillir les activités économiques en lien avec l’intérêt communal ou intercommunal ainsi que des grands projets (le nouvel abattoir, un quai de transfert des ordures ménagères et des biodéchets, un quai de regroupement des déchets valorisables, des activités à délocaliser de l’agglomération de Portivechju car sources de nuisances pour les habitants : notamment quartier de renouvellement urbain de Poretta et de Georges Ville)
L’objectif global étant de structurer ce secteur par des aménagements cohérents et de soigner les coutures urbaines en prenant en considération le risque inondation.
Les secteurs des villages
Les remarques lors de l’enquête publique ont été présentées en faveur de la création de logements dans les villages et de l’amélioration du cadre de vie de leurs habitants. Lors de la prescription de l’élaboration du PLU, la Commune avait défini la réponse aux besoins propres aux espaces ruraux du territoire communal, de la montagne au littoral en offrant la possibilité d’un développement équilibré à l’échelle de la Commune.
L’enjeu des OAP en lien avec ces villages a été de prévoir des équipements structurants pour créer ou conforter des espaces de centralité. Les zonages des villages notamment des secteurs prévus en extension de ces derniers, dans le projet de PLU arrêté par la délibération du 29 juillet 2024, ont dû être revus au regard du risque juridique mis en avant par les personnes publiques associées, notamment sur les secteurs de Ceccia et di U Spidali qui ont dû être retravaillés.
Compte tenu de l’avis défavorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) émis au regard des difficultés selon lui d’évaluer l’impact réel du projet de PLU sur la consommation des espaces agricoles bénéficiant d’appellations ou d’indications, le rapport de présentation a été complété. A été ajouté l’analyse de consommation des terres AOC/AOP.
Au terme des différents échanges le Plan Local d’Urbanisme de Portivechju, présenté par le maire, a été adopté
Urbanisme : Institution du droit de préemption urbain

Le PLU, document de planification permettant de répondre aux enjeux d’aménagement du territoire, doit être accompagné de l’institution d’outils complémentaires qui permettent sa mise en œuvre efficiente.
Pour cela le Code de l’Urbanisme (art L 210-10) permet notamment à la Commune d’acquérir des biens pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat afin de réaliser des équipements collectifs, de favoriser le renouvellement urbain, de préserver les espaces naturels, d’assurer le développement économique, de constituer des réserves foncières ou plus généralement de réaliser des opérations prévues à l’article L 300-1. De plus l’article L211-1 dispose : « les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un PLU approuvé peuvent par délibération instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan ». Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis par l’article L300-1 (Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur la patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. L’aménagement au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations »)
Il apparait opportun que la Commune dispose de cet outil de maîtrise foncière lui permettant d’accompagner les orientations du PLU. Le droit de préemption urbain renforcé permettant d’anticiper les mutations foncières nécessaires à la réalisation des projets communaux.
Le PLU permet de constater que plusieurs secteurs de la Commune présentant des enjeux particuliers justifiant un contrôle renforcé des mutations immobilières et l’instauration d’un droit de préemption renforcé sur les secteurs suivants :
– Les secteurs de renouvellement urbain
– Le centre ancien
– Les secteurs d’OAP
– Les secteurs destinés à accueillir des équipements publics
– Les secteurs stratégiques pour la politique de l’habitat
– Les secteurs faisant l’objet d’opérations d’aménagement ou de recomposition urbaine
– Les secteurs présentant des enjeux de lutte contre la vacance ou de maintien du commerce de proximité
L’institution du DPU renforcé permet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat.
La convention cadre Petites Villes de Demain volant de l’opération de Revitalisation du Territoire pour la commune précise notamment à ce titre que la fonction habitat est à développer et à améliorer très largement sur le centre-ville. De manière à proposer un habitat adapté à tous les besoins, de lutter contre le mal logement, de satisfaire l’offre et la demande, de ramener des habitants dans le centre-ville. Pour cela l’ensemble des zones UA et UB délimitées par le PLU apparaissent comme des zones prioritaires d’intervention d’un DPU renforcé à ce stade d’aménagement du territoire communal.
Le droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres définis, présenté par la Nathalie Apostolatos, adjointe en charge du Patrimoine Bâti et Paysager, a été adopté par le Conseil Municipal.
Révision du PLU
Dans la foulée, une fois l’adoption du PLU de Portivechju acté, le Conseil Municipal dans le cadre de ce dernier rapport, porté par le maire, et voté à l’unaimité s’est engagé à lancer la révision de son Plan Local d’Urbanisme à étudier les évolutions nécessaires des dispositions réglementaires et définir de nouveaux objectifs et orientations à poursuivre en parallèle des travaux actuellement en cours concernant la révision du PADDUC et l’élaboration du SCOT.
Cette volonté s’appuie sur la stratégie d’aménagement du territoire développée par la Commune.
Les enjeux de l’évolution du document d’urbanisme
L’approbation du PLU constitue un acte fondateur. Un document opposable issu d’un projet politique délibéré, d’un diagnostic partagé et d’une concertation continue avec la population. De la sorte la Commune sort du RNU n’autorisant qu’une instruction au cas par cas dépourvue de vision d’ensemble, de programmation et de la lisibilité tant pour les habitants que pour les porteurs de projets. Une situation aggravée par le phénomène saisonnier. De ce fait la Commune doit dimensionner, financer et entretenir à l’année des infrastructures calibrées sur un pic de fréquentation de quelques semaines dont la charge repose sur les résidents permanents. Le PLU permet de répondre aux enjeux et constitue un outil indispensable de ses choix d’aménagement dans la recherche d’un équilibre entre le développement et la protection de son territoire. Cette démarche prend d’autant plus son sens au regard de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience au travers de l’article 194-IV bis : « Dans la Collectivité de Corse à compter du 22 août 2027 l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune qui n’est pas couverte par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale ».
Une pression foncière devenue un facteur d’éviction de la population résidente
N’étant pas encadrée par un projet, la constructibilité s’en est trouvée largement déterminée par le prix du marché. Une urbanisation non maîtrisée a très largement contribué à la spéculation connue et subie par la Commune et à une élévation durable des prix du foncier et de l’immobilier sans commune mesure avec les revenus des ménages du territoire.
Les conséquences sociales sont aujourd’hui mesurables :
– Impossibilité pour les résidents et singulièrement pour les jeunes actifs, les agents publics, les familles et les travailleurs saisonniers de construire ou d’acquérir un logement sur la commune
– Progression continue des résidences secondaires et des meublés de tourisme.
– Départ contraint de ménages vers l’arrière-pays ou hors du territoire
Ses « lits froids » ont un impact, également, sur la vie sociale, le développement des commerces à l’année, ses classes, ses associations en un mot tout ce qui fait société. De ce fait au-delà de l’aspect urbanistique, l’enjeu se situe, également, au plan démographique, social et culturel.

Le PLU a précisément pour objet de corriger cette trajectoire et de réguler la construction. Il mobilise à cette fin l’ensemble des outils mis à disposition des communes soumises à une forte tension résidentielle, par le législateur :
– Servitude de résidences principales issue de la Loi dite Le Meur
– Secteurs de mixité sociale assortis d’un taux minimal de logements locatifs sociaux
– Emplacements réservés en vue de la réalisation de programme de logements
– Lotissements communaux dans les villages
– Echéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser conditionnées à la capacité effective des réseaux.
Tout cela permettra d’offrir à tout un chacun la possibilité de vivre dignement, et de s’épanouir sur sa terre, en faisant en sorte que l’urbanisation ne précède plus jamais les équipements qui la rendent viable.
L’ensemble des dispositifs s’inscrit dans la volonté de rééquilibrage entre la résidence secondaire et la résidence principale et la lutte contre les difficultés d’accès au logement des Porto-Vecchiais que la Commune avait déjà exprimée dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) élément incontournable du PLU.
Un document à long terme appelé à évoluer
Le PLU offre une vision à long terme de Portivechju, sans pour autant figer le territoire. Dans ce cadre le Code de l’Urbanisme organise ses évolutions par la voie de la modification comme de la révision. Le document approuvé et entré en vigueur, et le recul nécessaire acquis, la Commune procédera aux ajustements et corrections qui s’imposeront.
Cette évolution est liée notamment à l’avancement des documents d’urbanisme supra-communaux, à savoir le PADDUC et le SCOT, avec lesquels le PLU devra observer un rapport de compatibilité.
– Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) : L’enjeu de révision de ce document de planification régionale est la délimitation loi Littoral et loi Montagne ou encore la reconnaissance des secteurs déjà urbanisés (SDU) qui sont les hameaux historiques de la Commune enjeux caractéristiques pour Portivechju. Sa révision projetée programme un arrêt par la CDC au 4e trimestre 2027 et le lancement de l’enquête publique au 1er trimestre 2028
– Le Schéma de Cohésion Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes du Sud Corse : dont le calendrier projeté programme l’arrêt du projet en 2027 et une approbation en 2028. Ce document est attendu par la commune notamment sur les aspects économiques tels que l’ouverture de futures zones d’activités économiques ou encore la reconnaissance des secteurs déjà urbanisés (SDU) qui répondra à l’enjeu de création de logements permanents dans des hameaux historiques actuellement inconstructibles au PLU
Jean-Christophe Angelini: « Ce PLU est avant tout celui des Porto-Vecchiais »

« Des décennies après que le Plan d’Occupation des Sols (POS) ait été prescrit, quinze ans après que le précédent PLU ait été annulé, un nouveau document pour Portivechju pour réécrire son avenir son aménagement, sa stratégie d’urbanisme et permettre à nos entreprises, à nos familles, à nos jeunes ménages, à nos entreprises touristiques, à toute notre communauté de retrouver un nouvel élan et un second souffle. Nous en avons besoin en ces temps troublés même si l’attractivité de Portivechju demeure, lui redonner cet élan-là au travers du vote du PLU était pour nous essentiel.
Nous l’avions promis lors de la campagne municipale du mois de mars et quelques mois seulement après avoir pris cet engagement nous le concrétisons. Après la pose de la première pierre de la nouvelle capitainerie du port de plaisance et de pêche et l’inauguration de l’EHPAD, c’est donc avec ce vote du PLU une mandature qui continue sur une dynamique toujours plus puissante au service des Porto-Vecchiais Au travers de ce vote décisif et même fondateur, des lotissements communaux, des zones d’activité économique, des centaines voire des milliers de projets de vie qui vont pouvoir se concrétiser, une dynamique générale pà Portivechju et une dynamique singulière et particulière avec ce Plan Local d’Urbanisme au service, je le répète, de notre population, de notre communauté et de notre Cité. Ce PLU est avant toute chose celui des Porto-Vecchiais et pas celui de la majorité municipale. Il nous permet de nous projeter efficacement et sereinement vers l’avenir ».
La chronologie du Plan Local d’Urbanisme:
Entamés dès décembre 2020, avec la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et l’ouverture de la concertation, les travaux en lien avec une vaste concertation relatifs à cet indispensable document d’urbanisme qui va changer l’avenir de Portivechju ont donc connu leur dénouement avec l’approbation du PLU ce lundi lors du Conseil Municipal , suivie dans la foulée de sa mise en révision.
Voici les dates importantes de ce cheminement:
Décembre 2020 : Prescription de l’élaboration du PLU et ouverture de la concertation ;
Février 2021 : Résiliation du marché avec Citadia
Juillet 2021 : Désignation du Bureau d’Etude en charge de l’élaboration ;
Août 2021 : Evolution législative : Approbation de la loi climat et résilience : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) notamment impacte fortement la procédure d’élaboration qui nécessite des ajustements techniques et juridiques – Urgence pour le territoire : se doter d’un PLU avant août 2027
Concertation : entre décembre 2020 et juillet 2024 : notamment plus de 13.00 courriers et environ 450 rendez-vous / 3 réunions publiques et 4 ateliers dans les principaux villages
29 Juillet 2024 : Arrêt du projet de PLU
Août 2024 : saisine des Personnes Publiques Associées (PPA) et de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
Novembre-décembre 2024 : retour des avis PPA/MRAE
Décembre 2024 : Saisine du Tribunal Administratif pour fixer l’enquête publique
3 mars au 1er avril 2025 : un mois d’enquête publique : 6 permanences ayant accueilles des centaines de personnes et plus de 750 contributions qui ont nécessitées une analyse poussée de la commune sur plusieurs mois
Octobre 2025 : Retour de la commune à la commission d’enquête publique
31 janvier 2026 : Rapport, avis et conclusions de la commission d’enquête – Avis favorable avec 2 réserves et des recommandations
Février – mars 2026 : analyse du retour de la commission d’enquête par le Bureau d’Etude
Mars 2026 : Elections municipales
Avril – juin 2026 : Ajustement du document suite au retour de la commission d’enquête publique
29 Juillet 2026 – Approbation du PLU au conseil municipal.
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Les points qui ont été abordés
1 – ASSAINISSEMENT
1.1 – ASSAINISSEMENT
Approbation du Plan de Zonage d’Assainissement (PZA) de la Commune, après enquête publique.
2 – URBANISME
2.1 – URBANISME
Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune.
2.2 – URBANISME
Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) – Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).
2.3 – URBANISME
Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme – Révision du document d’urbanisme (documents d’urbanisme supra-communaux – PADDUC, SCOT).