L’ultimu cunsigliu di u 2025
Ce mercredi 10 décembre le Conseil Municipal s’est réuni pour la dernière fois de l’année. Une session où les débats ont été nombreux, mais où l’unanimité a été, une fois de plus, de mise.
Finances : décisions modificatives et ouverture de crédits
Trois rapports du domaine de l’adjoint aux finances, Jacky Agostini, ouvraient les travaux de cette dernière séance de l’année 2025. Le premier comprenait, pour le compte de l’exercice 2025 au niveau du budget principal, la décision modificative N°4 au sein de la section de fonctionnement pour les charges foncières et les charges spécifiques, respectivement, chapitre 66 et 67. Le deuxième rapport était aussi en lien avec une décision modificative budgétaire N°3 cette fois sur le budget annexe du port en section fonctionnement et investissement. Ces ajustements nécessaires permettent d’honorer les paiements de fin d’année, d’assurer le bon équilibre budgétaire de l’exercice 2025 et la fin de l’exercice comptable. Le troisième et dernier rapport a permis de voter l’ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2026, ainsi que les modalités d’ouvertures de crédits concernant les APP/CP.
Cette délibération sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement (Hors Autorisation de Programme) est à opérer avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent. Le total des propositions représente un montant de :
- Budget principal : 2.297.023,00€
- Budget annexe de l’assainissement : 1.441.019,00€
- Budget annexe de l’eau : 854.464,00€
- Budget annexe du port de plaisance : 91.710,00€
- Budget annexe des parkings : 111.450,00€
- Budget annexe de la Cuisine Municipale : 68.362,00€
Le montant total des crédits ouverts en AP/CP sont les suivants :
- Budget Principal : 2.686.802,00€
- Budget annexe de l’Assainissement : 45.266,00€
- Budget annexe du port de plaisance : 21.250.811,00€.
Administration générale : Eclairage public
Sur cet unique rapport du ressort, également, de l’adjoint aux finances, il s’agissait du transfert de la compétence facultative en matière de fonctionnement au SDE2A et convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Depuis 2010 la Commune de Portivechju est membre du Syndicat Départemental d’Energie de la Corse du Sud (SDE2A).
A ce titre, le syndicat exerce une compétence exclusive en matière d’investissement qui comprend :
- La fourniture et pose de mats, lanternes et candélabres
- L’extension de réseaux d’éclairage public
- La rénovation de réseaux d’éclairage public
- La création de réseaux d’éclairage public
- L’enfouissement de réseaux d’éclairage public
- Les mesures en matière d’économie d’énergie
Le SDE2A exerce, également, au titre de l’éclairage public une compétence facultative en matière de fonctionnement qui comprend : la maintenance préventive et corrective des installations d’éclairage public, l’exploitation des réseaux d’éclairage public.
A cet effet chaque commune peut délibérer, si elle le souhaite, pour transférer cette compétence. Le vote du Conseil Municipal a donc permis de transférer cette compétence facultative et a autorisé le maire à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SDE2A. Toutefois dans le cadre de ce transfert de compétence vers le SDE2A, au sein de cette convention, la Commune de Portivechju « garde la main » en matière de maintenance et de réactivité avec un service interne pour les interventions ne nécessitant pas le déploiement de moyens importants.
Logement : amélioration de l’habitat et garantie d’emprunt
Ce troisième volet du Conseil Municipal concernait le logement, au travers de deux rapports, présentés pour le premier par le premier adjoint Michel Giraschi et Nathalie Apostolatos, adjointe en charge du patrimoine bâti et paysager.
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat et plus précisément la mise en œuvre de l’axe 2 du plan Accasà Si « agir en faveur de la réhabilitation et de la mobilisation du parc existant », la commune de Portivechju a sollicité la Communauté de Communes Sud Corse pour lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en cœur de ville, dans le cadre du plan Petite Ville de Demain.
L’enjeu d’une telle démarche sur le centre ancien de Portivechju, est de contribuer à :
- Améliorer la qualité des logements et les conditions de vie des occupants
- Permettre la remise sur le marché locatif à l’année de logements vétustes ou vacants
- Agir sur les parties communes des copropriétés souvent dégradées
- Renforcer l’attractivité, le dynamisme et l’image du cœur de ville
- Contribuer à valoriser et préserver le patrimoine bâti.
Cette démarche s’inscrit, également, en lien avec le programme Cor’di Paesu U Borgu in mossa voté en Conseil Municipal en février 2025.
A l’issue d’un état des lieux, d’analyses de terrain et d’entretiens avec les acteurs du logement, il ressort un projet de convention fixant pour une période de cinq ans :
- Un périmètre d’intervention (937 logements potentiellement concernés dont 585 copropriétés)
- Des objectifs opérationnels
- Les publics concernés
- L’engagement financier des partenaires signataires de la convention.
Afin de permettre l’entrée en vigueur de cette convention sur le territoire, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une OPAH-RU en cœur de ville, le projet de convention OPAH-RU, la participation financière de la Commune sur la durée du programme et a autorisé la signature, par le maire, du projet de convention partenarial.
Le second rapport, évoqué par le premier adjoint, concernait une sollicitation (courrier du 12 novembre 2025 du groupe IN’LI PACA) auprès de la Commune pour la garantie d’emprunt souscrite par IN’LI PACA pour l’acquisition de 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS) situés dans le programme immobilier porté par la SAS les Jardins de Vignola sur un bien cadastré section AC N°237 Via di I Salini – Vignola.
La Caisse des Dépôts et Consignations propose un financement du prêt pour un montant total de 3.062.200,00€. Le vote du Conseil Municipal a permis d’accorder une garantie d’emprunt demandée à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3.062.200,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette garantie d’emprunt, qui dans ce cadre doit être actée par une Collectivité, ne met en aucun cas en péril les finances de la Commune, comme le précisait l’adjoint aux finances Jacky Agostini
Services concédés
Ce point de l’ordre du jour, présenté par le maire, avait trait au rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution de produits pétroliers à usage maritime au port municipal dans le cadre de l’année 2024. Le vote de prise d’acte a suivi ce rapport annuel de la société EPB.
Réglementation : ouvertures dominicales
Ce rapport présenté par le premier adjoint Michel Giraschi a acté le calendrier des ouvertures dominicales pour l’année 2026. Après consultation et avis de la CCI, des syndicats représentatifs, des salariés et de la CCSC, sept ouvertures dominicales sont proposées incluant le dimanche des Rameaux, le dimanche de Pâques, un dimanche de novembre et les quatre dimanches de décembre à savoir
- Dimanche 29 mars
- Dimanche 5 avril
- Dimanche 8 novembre
- Décembre : dimanches 6, 13, 20, 27
Solidarités-Santé-Social : Cité Educative
Il revenait à Nathalie Maisetti, conseillère municipale aux affaires scolaires, d’évoquer dans le cadre de la politique de la Ville, le projet de convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité Educative de Portivechju. En 2015, la Ville de Portivechju avait déjà engagé des actions menées dans le cadre des Quartiers Prioritaires, avant de signer en février 2023 le Projet Educatif Territorial (PEDT-Plan Mercredi) et son nouveau Contrat de Ville Engagements Quartiers Pifanu U Stagnu La Marine en octobre 2024.
A cela il faut ajouter le fait que Portivechju est labellisée Cité Educative depuis juin 2025. Dans le cadre de cette labellisation, de la mise en place de la Cité Educative, la circulaire du 13 février 2019, prévoit la création d’un fonds de la Cité Educative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la Cité Educative, copiloté par la Préfecture, l’Education Nationale (chef de file collège Léon Boujot) et la Commune. Le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de mutualisation. Dans la foulée de cette approbation a été voté, toujours sur présentation de Nathalie Maisetti, le second rapport sur la convention cadre pluriannuelle relative à la labellisation de la Cité Educative de Portivechju.
Environnement :
Les trois rapports dans ce chapitre étaient présentés par le maire, pour le premier, et Nathalie Apostolatos adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager pour les deux suivants. Le premier a permis au Conseil Municipal de donner un avis favorable, sous réserve du respect des dispositions légales du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, à la demande d’enregistrement déposée par la SAS Picciocchi pour l’augmentation de la capacité de sa blanchisserie industrielle. Le rapport suivant évoquait la mise en place d’un Plan Communal de Débroussaillement avec l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC). Depuis 2021, les missions relatives au débroussaillement ont été transférées à l’ODARC. Il convenait, par conséquent, de formaliser cette collaboration avec ce nouveau partenaire afin de rendre plus lisible encore le dispositif et d’avoir, au travers d’un document, un process clair et compris de tous. Le vote du Conseil Municipal a acté la poursuite avec l’ODARC des missions déjà engagées et le développement des missions énumérées lors de ce rapport, et de solliciter l’ODARC pour accompagner administrativement et techniquement la Commune de Portivechju pour la mise en œuvre, la formalisation et le suivi dans le temps de son Plan Communal de Débroussaillement (PCD).
L’ultime rapport concernait l’approbation de l’opération et l’autorisation de recherche de financements pour l’animation et la révision d’un DOCOB sur trois sites classés Natura 2000.
Pour rappel, en juillet dernier la Commune avait organisé les Comités de Pilotage (COPIL) des trois sites Natura 2000 :
- Forêt di U Spidali
- Baie du Stagnolu, Golfu di Sognu, Golfe de Portivechju
- Embouchure du Stabiacciu, Domaine Maritime et îlot di U Ziddonu.
Dans la foulée les décisions relatives au lancement de l’animation de chacun de ces sites et au procédé de révision du DOCOB du site de la Forêt di U Spidali avaient été approuvées par le COPIL.
En effet, le dernier DOCOB de ce site élaboré en 2015, présente à ce jour une obsolescence notable et n’est plus adapté aux réalités actuelles du site en raison, de l’évolution des enjeux environnementaux, du développement de nouvelles connaissances naturalistes et des évolutions réglementaires intervenues lors des dix dernières années. Le vote unanime du Conseil Municipal a approuvé le lancement des animations des trois sites Natura 2000, ainsi que la recherche de financement pour ces trois animations, et la recherche de financement pour la révision du DOCOB du site de la forêt di U Spidali.
Ressources humaines
Quatre rapports, du ressort du maire et de Nénette Ferracci conseillère à l’Etat Civil, clôturaient ce dernier Conseil Municipal de 2025. Le premier en lien avec la protection sociale complémentaire a permis une mise à jour du montant de la participation au financement de la protection complémentaire santé des agents communaux. Désormais, à compter du 1er janvier 2026, la participation pour le risque santé deviendra obligatoire pour l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) selon un minimum de 15€ brut mensuel. Par conséquent, le Conseil Municipal a mis à jour la participation à la complémentaire santé comme suit :
- 15€ pour les agents de la catégorie A
- 21€ pour les gants de la catégorie B
- 25€ pour les agents de la catégorie C
Pour la participation à la complémentaire prévoyance, les modalités demeurent inchangées à savoir 8,50€/mois pour l’ensemble des agents toutes catégories confondues.
Le deuxième rapport avait trait à la rémunération des agents recenseurs, dans le cadre de la campagne 2026 (15 janvier au 21 février) fixée comme suit :
- Un forfait lié au nombre de logements recensés qui s’établit à hauteur de 3,65€ brut/logement non vacants et 1,42€ brut/logement vacant (uniquement pour les recruteurs extérieurs)
- Des heures supplémentaires pour les agents de la collectivité
- Un forfait essence de 200€ brut pour les agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de l’opération de recensement
- Une prime de fin de mission de l’ensemble des logements du recensement d’un montant de 150€ brut.
Les deux ultimes rapports ont donné l’opportunité au Conseil Municipal d’acter le recrutement d’une auxiliaire de vie scolaire, ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs avec la modification de 80 emplois.
Les conseillers municipaux se sont réunis le mercredi 10 décembre 2025 pour la onzième réunion de l’année.
Les points qui seront abordés :
1 – FINANCES
1.1 – Exercice 2025 – Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 4
1.2 – Exercice 2025 – Budget annexe du Port, Décision modificative budgétaire n° 3
1.3 – Ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2026 – Modalités d’ouvertures de crédits concernant les AP/CP
2 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Éclairage public – Transfert de la compétence facultative en matière de fonctionnement au SDE2A et convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
- Rapport au Conseil Municipal
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage – Compétence éclairage public
3 – LOGEMENT
3.1 – Lancement Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
- Rapport au Conseil Municipal
- Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain
3.2 – Garantie d’emprunt – Programme « Les Jardins de Vignola »
- Rapport au Conseil Municipal
- Contrat de prêt n° 180395
- Plan de repérage des lots
- Études 15 logements PLS
- Demande de garantie d’emprunt pour une opération de logements locatif social (15 PLS)
- Note de présentation 15 logements PLS
4 – SERVICES CONCÉDÉS
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution de produits pétroliers à usage maritime au Port de Plaisance et de Pêche – Année 2024
5 – RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de travail le dimanche – Année 2026
6 – SOLIDARITÉS – SANTÉ – SOCIAL
6.1 – POLITIQUE DE LA VILLE – « Portivechju, Cité Éducative » – Convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité Éducative de Portivechju
- Rapport au Conseil Municipal
- Projet de convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité Éducative de Portivechju
6.2 – POLITIQUE DE LA VILLE – « Portivechju, Cité Éducative » – Convention cadre pluriannuelle relative à la labellisation de la Cité Éducative de Portivechju
- Rapport au Conseil Municipal
- Projet de convention cadre pluriannuelle relative à la labellisation de la Cité Éducative de Portivechju et ses annexes
7 – ENVIRONNEMENT
7.1 – Avis du Conseil Municipal relatif à la demande d’enregistrement ICPE de la SAS PICCIOCCHI
7.2 – Mise en place d’un Plan Communal de Débroussaillement avec l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse
7.3 – Approbation de l’opération et autorisation de recherche de financements pour l’animation et la révision d’un DOCOB de 3 sites Natura 2000
- Rapport au Conseil Municipal
- Actions retenues pour les animations des trois sites Natura 2000 de la Commune
8 – RESSOURCES HUMAINES
8.1 – Protection sociale complémentaire – Mise à jour du montant de la participation au financement de la protection complémentaire santé des agents communaux
8.2 – Recensement 2026 – Rémunérations des agents recenseurs
8.3 – Emploi d’une auxiliaire de vie scolaire vacataire
8.4 – Mise à jour du tableau des effectifs
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