Le changement de nom et/ou de prénom relève de la compétence du tribunal judiciaire. Les services municipaux ne peuvent pas procéder à ces modifications, mais fournissent les informations nécessaires et délivrent les pièces d’état civil requises.
Conditions requises
La demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime. Les motifs généralement admis sont :
- Prénom comportant une difficulté d’usage dans la vie sociale
- Prénom à consonance péjorative ou ridicule
- Prénom ne correspondant pas à l’identité de genre
- Francisation d’un prénom d’origine étrangère
- Prénom incompatible avec les traditions familiales
Procédure
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire du lieu de résidence
Pièces à fournir
- Requête motivée précisant les raisons de la demande
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Documents justifiant l’intérêt légitime
Délai d’instruction : 2 à 6 mois en moyenne
Coût : Procédure gratuite depuis 2022
Consultez la démarche en ligne sur Service-public.fr
Cas d’ouverture
Le changement de nom de famille est accordé de manière restrictive dans les situations suivantes :
- Nom présentant un inconvénient majeur pour la personne
- Nom à consonance étrangère source de difficultés
- Relèvement d’un nom en voie d’extinction
- Circonstances particulières justifiant un intérêt légitime
Procédure
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire
Étapes de la procédure :
- Dépôt de la demande avec constitution du dossier
- Enquête administrative préfectorale
- Publication au Journal officiel
- Délai d’opposition de 2 mois pour les tiers
Consultez la démarche en ligne sur Service-public.fr
Après obtention de la décision judiciaire, les démarches suivantes sont nécessaires :
- Transcription sur les actes d’état civil
- Renouvellement des documents d’identité
- Information des organismes concernés (employeur, banque, organismes sociaux)
Les services municipaux peuvent accompagner ces démarches de mise à jour.
Dernière mise à jour : Juin 2025 – Sous réserve d’évolutions réglementaires