A compter du 1er janvier 2022, tout usager peut déposer sa demande de permis de construire (de déclaration préalable ou de certificat d’urbanisme) en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
En outre l’article L.423-3 du code de l’urbanisme précise que les « communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. (…) »
Pour ce faire, il vous suffit de vous créer un compte sur :
le guichet unique de l’Urbanisme et du Foncier
- Vous êtes un particulier souhaitant déposer une autorisation d’urbanisme ?
Il vous faudra créer un compte personnel via « l’accès particulier ».
- Vous êtes un professionnel mandaté pour déposer une autorisation d’urbanisme pour le compte d’un bénéficiaire ou une personne morale souhaitant déposer une autorisation d’urbanisme ?
Il vous faudra créer un compte professionnel via « l’accès professionnel« .