Les services de la ville de Portivechju invitent l’ensemble des propriétaires d’hébergements touristiques de la commune à vérifier leur situation réglementaire. L’obtention d’un numéro d’enregistrement, bien qu’obligatoire, ne dispense pas de l’autorisation de changement d’usage.
De nombreux hébergeurs l’ignorent encore : posséder un numéro d’enregistrement atteste simplement que vous avez déclaré votre activité. En revanche, ce numéro ne remplace en aucun cas l’autorisation temporaire de changement d’usage, lorsque celle-ci est exigée par la réglementation locale.
Êtes-vous concerné par cette obligation ?
Une autorisation de changement d’usage est requise si vous proposez à la location saisonnière :
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Une résidence secondaire ;
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Un logement autre que votre résidence principale ;
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Un logement indépendant créé au sein de votre résidence principale (studio, dépendance aménagée, appartement autonome, etc.).
À noter : Cette réglementation s’applique de la même manière aux professionnels (SARL, SAS, SCI, etc.). C’est la destination initiale du local (usage d’habitation) qui détermine l’obligation, et non le statut juridique du loueur.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
1. En cas de doute sur votre situation
Avant d’entreprendre vos démarches, contactez directement nos services dédiés pour faire le point sur votre dossier :
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Téléphone : 04 95 70 95 40
2. Si votre situation nécessite une régularisation
Si vous entrez dans les critères obligatoires, vous devez régulariser votre activité au plus vite. C’est également l’occasion de vérifier et de mettre à jour les données de votre hébergement (adresse précise, géolocalisation, numéro fiscal de votre espace Biens Immobiliers).
Effectuez votre démarche en ligne sur la plateforme dédiée : taxedesejour.portivechju.corsica