Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité, lors d’un rapport présenté par Nathalie Apostolatos adjointe en charge du patrimoine bâti et paysager, le Règlement Local de Publicité (RLP). Il a autorisé, dans le même temps, le maire à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à son application. Portivechju devient ainsi la deuxième ville de Corse, après Aiacciu, à adopter un RLP.
Un processus qui s’est accéléré lors des derniers mois
Ce vote intervient au terme d’un processus entamé en 2017, qui avait connu un temps mort, avant d’être remis en lumière à l’hiver 2023 avec la reprise des travaux approuvés lors du Conseil Municipal du mois de février. Par ce fait, la Commune de Portivechju avait décidé au travers du RLP de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale soucieuse d’une gestion raisonnée en matière de publicité extérieure de manière à lutter contre la pollution visuelle engendrée par l’implantation anarchique des panneaux publicitaires. La commune de Portivechju s’appuyant, de la sorte, sur l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 qui prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024, entend respecter la réglementation nationale tout en s’adaptant aux spécificités du territoire.
En mai 2023, une nouvelle étape majeure était franchie avec la réunion publique dédiée au RLP suivie par celle concernant les professionnels du secteur ainsi que par le vote unanime de prise d’acte sur le RLP lors du Conseil Municipal.
Le bilan du projet et l’arrêt du RLP validés à l’issue du Conseil Municipal du mois de juillet ont précédé les avis des Personnes Publiques Associées, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, et le rapport du commissaire enquêteur.
Sa mise en œuvre
Le vote de ce 12 février 2024 ouvre de nouvelles perspectives notamment dans la mise en application du RLP. Un sujet important faisant partie d’une politique communale beaucoup plus vaste comprenant, également, le règlement d’occupation du Domaine Public et la Charte Paysagère et Architecturale.
Une campagne de dépose des panneaux 4×3 va être engagée en partenariat avec les propriétaires et les professionnels concernés. Nathalie Apostolatos
En charge de ce dossier sensible car en lien direct avec le cadre de vie des Portovecchiais, Nathalie Apostolatos est revenue sur sa Genèse mais surtout sur sa, désormais, mise en œuvre.
Au regard du temps écoulé depuis sa remise au première plan l’approbation du RLP a été rapide ?
Nathalie Apostolatos : La commune aura mis, en tout et pour tout, moins d’un an pour, dans un premier temps, mettre en adéquation les objectifs fixés et les nouvelles réglementations en vigueur en matière de code de l’environnement , ensuite lancer une phase de concertation très large auprès des Personnes Publiques Associées (PPA) des professionnels de la publicité, des associations et de l’ensemble des Portovecchiais et enfin diligenter une enquête publique qui s’est achevée en novembre 2023 conclue par un avis favorable de la commissaire enquêtrice
Quelles sont les points les plus importants de ce document qui demandent un éclairage particulier ?
Il est important de rappeler avant toute chose que le Règlement Local de Publicité a pour but de préserver et d’améliorer notre cadre de vie et la qualité de notre environnement tout en conciliant la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie. Ce sont deux domaines qu’il faut préserver.
Il y a une notion essentielle à prendre en considération qui est celle de la mise en place de zones. Celles-ci sont au nombre de trois. La première (zone de publicité n°1) couvre le périmètre de protection des abords de l’enceinte fortifiée, le périmètre du site inscrit de Palumbaghja ainsi que le périmètre du Parc Natural régional de la Corse situés en agglomération. La deuxième (ZP2) couvre les espaces agglomérés en dehors de la ZP1. Enfin, la ZP3 concerne les espaces hors agglomération.
Dans le même temps, il convient de faire la distinction entre enseigne, préenseigne et publicité qui seront à présent encadrées et devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services de la mairie. Celles-ci seront soumises à une requalification dans leur format et leur mode de fixation, avec des spécificités par zone géographique. Le RLP sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Tout cela vient compléter la compétence qui a été transférée au maire par le préfet, pour assurer la police de la publicité sur son territoire à partir du 1er janvier 2024
A l’issue de ce vote du 12 février quand et comment va se dérouler la mise en application du Règlement Local de Publicité ?
A partir du vote l’ensemble des directives inscrites dans le RLP sont applicables pour tout changement ou création d’enseigne ou support publicitaire.
La mise en conformité des existants se fera dans le temps avec deux échéances distinctes : 6 ans pour les enseignes et 2 ans pour les publicités et préenseignes.
La commune, au travers d’une personne dédiée rattachée au service de l’urbanisme, instruira et contrôlera l’ensemble des demandes.
Une campagne de dépose des panneaux 4×3 va être engagée en partenariat avec les propriétaires et les professionnels concernés.
Enfin, une proposition de support de signalétique directionnelle sera portée dans les prochains mois par la commune en vue de répondre aux besoins des acteurs économiques du territoire.
