La Taxe sur les Logements Vacants (THLV) pour lutter contre la crise du logement

La Taxe d’Habitation sur les logements vacants (THLV) votée à l’unanimité.

Aujourd’hui, à Portivechju, la situation est particulièrement tendue au niveau du logement tant il existe un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Ce point particulier avait d’ailleurs été évoqué par le premier adjoint, Michel Giraschi, lors de la venue de M. le Préfet de Corse le 8 septembre dernier.

Paradoxalement, alors que le territoire connaît une crise majeure en ce qui concerne le Logement, selon certaines estimations des services de l’Etat, près de 1000 logements seraient laissés vacants sur la commune.

C’est pourquoi, la Ville de Portivechju a décidé, unanimement lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2022, l’instauration de la Taxe d’Habitation Logements Vacants (T.H.L.V.) pour l’année 2023.

Un acte fort pour lutter contre la crise du logement

Vote à l’unanimité du Conseil municipal du 12 septembre 2022

Instituée par l’article 1407 bis du code général des impôts, cette taxe permet au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.Cette taxe, très encadrée, d’un taux de 28,89% désormais applicable à compter du 1er janvier 2023, est d’ailleurs obligatoire sur les communes classées « en zone tendue » au niveau du logement. Des communes comme Bastia, Ajaccio, Furiani ou bien encore Biguglia l’appliquent déjà.

Au-delà de l’aspect purement financier, l’objectif majeur de la municipalité  est d’inciter les propriétaires à mettre les logements vacants sur le marché de la location pour tenter de résorber en partie le flux des demandes et rééquilibrer le marché.

Une taxe très encadrée.

La majorité des foyers fiscaux ne sera pas impactée par cette nouvelle taxe qui ne concerne pas les résidences principales.

Sont, à l’inverse, concernés les locaux à usage d’habitation, habitables et pourvus de confort (eau, électricité, sanitaire) et non meublés. La vacance est constatée lorsqu’un logement est libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives (vacance en N-1 et N-2 pour imposition de la THLV en N). Toutefois un logement occupé pendant 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence suffit à l’exclure en N du champ d’application de la THLV

Sont exonérés de cette taxe:

  • les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte
  • les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur. Il peut être admis que cette dernière condition est remplie quand le montant des travaux pour rendre un logement habitable excède 25% de sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. L’appréciation du caractère inhabitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition.

De manière identique la THLV n’est pas due par les propriétaires de logements occupés illégalement (RM Lang n°50355 JO AN du 23 mai 2006). De plus la vacance ne doit pas être involontaire ou imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable.

Cette cause:

  • faisant obstacle à son occupation durable,  à titre onéreux ou gratuit dans des conditions normales d’habitation.
  • ou s’opposant à son occupation à titre onéreux  dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

De ce fait il en résulte que sont notamment exclus du champ d’application de la taxe:

  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de réhabilitation, ou de démolition
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Le contribuable devant prouver qu’il a effectué les démarches nécessaires pour louer ou vendre  son logement.

Toutes les réclamations seront instruites par les services fiscaux de l’Etat et non par les services communaux.

Pour la commune, il s’agit de poursuivre son travail sur le chantier fiscal, afin de pouvoir à terme aboutir à l’équité fiscale sur Portivechju.

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