Pour rappel, en raison du confinement et du contexte économique incertain, la commune a décidé de vous octroyer cette année une exonération de redevance d’occupation du domaine public jusqu’au 31 août 2020.
En revanche, en cas d’occupation sans droit ni titre, l’exonération ne sera pas accordée et vous devrez vous acquitter d’une indemnité forfaitaire (30€/m2/mois). Vous vous exposez en outre aux sanctions pénales prévues par les textes en vigueur (contravention de 5° classe au titre de l’art. R 116-2 du Code de la voirie routière – jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive).
Exploitants de terrasses et d’étales sur le domaine public, n’oubliez pas de déposer vos déclarations 2020 au service réglementation
