Subventions aux associations

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2023

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – article 10
Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif – article 20

L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le montant annuel de 23 000 euros (150 870,11 F), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé béneficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée .

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

ASSOCIATIONS – TOTAL 1 : 251 625 €

SUBVENTIONS – TOTAL 2 : 13 980 €

SUBVENTIONS CONTRACTUALISEES – TOTAL 3 : 310 132 €

TOTAL GENERAL 1 + 2  : 575 737 €